ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

 

Le terme « API FACTORY » désigne la société API FACTORY, éditeur et exploitant du site internet http://www.ruchesetcadres.com

 

 

 

Les termes  « le site internet », ou « la plateforme » désignent la plateforme internet « RUCHES ET CADRES », propriété de la société API FACTORY ou de toute autre de ses filiales, accessible à l’adresse http://www.ruchesetcadres.com,

 

Le terme « le Vendeur » désigne la société API FACTORY,

 

Le terme « les Clients ou le Client » désigne les consommateurs et personnes morales désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com,

 

Le terme « les Parties » désigne le Vendeur, le Client, le Particulier et la Personne morale,

 

Le terme « la Partie » désigne, selon le cas, le Vendeur, le Client, le Particulier et la Personne morale.

 

 

ARTICLE 1 - Champ d’application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société API FACTORY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.ruchesetcadres.com.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits proposés à la vente, sont présentées sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies présentées sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

 

Société API FACTORY

 

1137 Chemin de Peyniblou

 

06560 VALBONNE

 

R.C.S. GRASSE 844 957 373

 

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.ruchesetcadres.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.ruchesetcadres.com. 

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

En cas d'exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d'annuler ou non votre commande.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

Société API FACTORY

1137 Chemin de Peyniblou

06560 VALBONNE

R.C.S. GRASSE 844 957 373

 

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com. 

 

Les Produits présentés sur le site Internet http://www.ruchesetcadres.com sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine et des pays membres de l’Union Européenne. 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités ci-après énoncées.

 

2.1 - Produits à la commande

 

Les produits à la commande peuvent être commandés par commande express, qui ne nécessite pas la création d’un compte personnel, ou après la création d'un compte personnel. Le client remplira alors son Panier dans lequel il sélectionnera les quantités voulues et pourra modifier jusqu'à l'achat sa sélection.

 

Après avoir rempli ses informations de facturation, le client paiera par carte bancaire (chèques non autorisés) ou par prélèvement bancaire et un email de confirmation contenant sa facture lui sera envoyée.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

A compter de l’expédition de la commande, le Client pourra suivre le déroulement de livraison sur le site internet du transporteur chargé de la livraison de la commande.

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail lors de la réception du paiement ainsi que lors de la livraison des produits commandés.

 

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

5.1 - Modes de paiement

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-après indiquées.

 

Le prix est payable comptant. 

 

Le paiement au comptant, qui doit intervenir en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, intervient par un moyen de paiement sécurisé, sélectionné parmi les suivants :

 

- Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

- Paypal,

- Virement bancaire, sur le compte  IBAN FR76 1831 5100 000800939892 239

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

 

5.2 - Conditions générales de paiement

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

 

Nous précisons qu'avant commande, le Client doit prévoir un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n'est exceptionnellement pas en stock, pour que le Vendeur prépare son colis, avant l'acheminement de celui-ci.

 

Attention : l'acheteur est tenu de savoir quels produits il peut importer selon les lois de son pays. 

Si son colis est bloqué puis renvoyé par les douanes de son pays vers nous, sa commande lui sera remboursée minorée des frais de port. 

 

Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

 

 

ARTICLE 6 - Livraisons et récupération des produits

 

6.1 - Livraisons

 

Les produits sont livrés soit en colis, soit sur palette, en fonction de la taille du/des produit(s). 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées en France par DPD, hors de France par Colissimo International, qui devient par exemple EMS en Chine.

 

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. 

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue et les Produits, s’ils sont réceptionnés par le Client après ce délai et après demande de résolution de la vente à sa demande, devront être restitués au Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à contact@ruchesetcadres.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vices et défauts de conformité sont ceux dus à la fabrication en laboratoire. Les produits abîmés font l'objet d'un autre paragraphe.

 

 

6.2 - Récupération des marchandises en magasin

 

Par ailleurs, le client, lors de sa commande a le choix de venir chercher sa marchandise en magasin. 

Dans ce cas, enlever sa marchandise devient de sa responsabilité. Ceci doit être effectué lors des horaires d’ouverture du magasin. 

 

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

 

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

 

 

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. 

 

Le Client dispose également de QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et non descellés (conformément à l’article L 221-28 5° du Code de la consommation), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les articles descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

L'adresse de retour est la suivante :

 

SAS Api Factory

10 rue Lamartine

08350 Noyers Pont Maugis 

 

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

 

Les produits vendus sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le Vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus indiqués et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments ( emballage...).. 

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non-conformes ou défectueux. 

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

 

- non-respect des dates limites de consommation des Produits,

- non-respect des conditions ou des dates de conservation optimum des produits,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, 

- le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre du défaut ou des retards de livraison des Produits vendus.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

 

Les images et fiches produits sont publiées pour donner au consommateur l'image la plus fidèle possible du produit qu'il peut commander mais ne peut constituer une garantie, le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

  

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Ruches et Cadres.Com est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro : 4559598

 

 

ARTICLE 11 - Imprévision

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

 

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

 

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier électronique demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

 

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

 

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

 

ARTICLE 14 - Force majeure

 

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux. 

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit. 

 

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. 

 

Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, Le Vendeur ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.

 

 

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

 

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues par le présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. 

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra, lorsqu’elle est à l’initiative du Vendeur, être notifiée par courriel à l’adresse mail indiquée par le Client lors de son inscription, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse postale indiquée par le Client lors de son inscription. 

 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

 

ARTICLE 16 - Nullité

 

 

Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l'exonération de responsabilité), l'applicabilité du reste des Conditions de Vente n'en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu'elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

 

 

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

 

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 18 - Litiges

 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site internet http://www.ruchesetcadres.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.  

 

 

 

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article L217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.ruchesetcadres.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

 

A l'attention de : 

 

API FACTORY

1137 Chemin de Peyniblou

06560 Valbonne 

 

Commande du : 

Numéro de la commande : 

Nom du Client : 

Adresse du Client : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :